Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

JORF n°0121 du 25 mai 2014

En vigueur depuis le 26/05/2014En vigueur depuis le 26 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/2014Version en vigueur depuis le 26 mai 2014


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.