Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

JORF n°0107 du 8 mai 2014

En vigueur depuis le 09/05/2014En vigueur depuis le 09 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/05/2014Version en vigueur depuis le 09 mai 2014


Les conditions de réversion et, le cas échéant, de la majoration pour enfants sont :
1° Pour la part de pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, celles prévues par le titre VI du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
2° Pour la part de pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, celles prévues par l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.