Arrêté du 25 juillet 2013 portant habilitation de l'armée de l'air pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

JORF n°0183 du 8 août 2013

En vigueur depuis le 07/05/2014En vigueur depuis le 07 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 3-2

Version en vigueur depuis le 07/05/2014Version en vigueur depuis le 07 mai 2014

Création Arrêté du 22 avril 2014 - art. 2

En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de l'armée de l'air.