Arrêté du 25 juillet 2013 portant habilitation de l'armée de l'air pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

JORF n°0183 du 8 août 2013

En vigueur depuis le 09/08/2013En vigueur depuis le 09 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/08/2013Version en vigueur depuis le 09 août 2013


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.