Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0097 du 25 avril 2014

En vigueur depuis le 26/04/2014En vigueur depuis le 26 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/2014Version en vigueur depuis le 26 avril 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.