Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0097 du 25 avril 2014

En vigueur depuis le 26/04/2014En vigueur depuis le 26 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/2014Version en vigueur depuis le 26 avril 2014


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.