Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 01/01/1950En vigueur depuis le 01 janvier 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1950Version en vigueur depuis le 01 janvier 1950

Sous réserve des dispositions faisant l'objet des articles ci-après, les militaires de tous grades en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont soumis au régime de solde applicable à la même date aux militaires de l'armée de terre à la charge du département de la guerre.