Décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication

JORF n°0092 du 18 avril 2014

En vigueur depuis le 19/04/2014En vigueur depuis le 19 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/04/2014Version en vigueur depuis le 19 avril 2014


Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.