Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0078 du 2 avril 2014

Version en vigueur depuis le 03 avril 2014

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 03 avril 2014


    Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes (*) dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.


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