Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 27/03/2014 au 24/10/2015En vigueur du 27 mars 2014 au 24 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 24-6

Version en vigueur du 27/03/2014 au 24/10/2015Version en vigueur du 27 mars 2014 au 24 octobre 2015

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)

Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs visés au II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.

Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés. Cet état comprend le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement, ainsi que les quotes-parts des parties communes qu'ils représentent, et mentionne les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 18 de la présente loi et de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement.