Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

JORF n°0070 du 23 mars 2014

En vigueur depuis le 24/03/2014En vigueur depuis le 24 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2014

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Article 45

Version en vigueur depuis le 24/03/2014Version en vigueur depuis le 24 mars 2014


Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au III de l'article 19 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.