Article L111-3

Code de la consommation

En vigueur du 01/10/2016 au 29/06/2019En vigueur du 01 octobre 2016 au 29 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 14/06/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 14 juin 2014 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.

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