Article 7-1
Abrogé par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
Création LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 143 (V)
Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.