LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

JORF n°0124 du 28 mai 2011

En vigueur du 19/03/2014 au 01/01/2022En vigueur du 19 mars 2014 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 7-1

Version en vigueur du 19/03/2014 au 01/01/2022Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 janvier 2022

Abrogé par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 143 (V)

Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.