Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/03/2014 au 30/12/2015En vigueur du 19 mars 2014 au 30 décembre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L314-15

Version en vigueur du 19/03/2014 au 30/12/2015Version en vigueur du 19 mars 2014 au 30 décembre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 59
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 119

Le fait de facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 500 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 50 000 €.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.