Code électoral

En vigueur du 10/03/2014 au 01/01/2020En vigueur du 10 mars 2014 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article R271-1

Version en vigueur du 10/03/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 10 mars 2014 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2014-310 du 7 mars 2014 - art. 1

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".