Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale

JORF n°0057 du 8 mars 2014

En vigueur depuis le 09/03/2014En vigueur depuis le 09 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/03/2014Version en vigueur depuis le 09 mars 2014


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.