Article L2323-41

Code du travail

En vigueur du 07/03/2014 au 01/01/2016En vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 07/03/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Le comité d'entreprise est consulté sur :

1° Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;

2° Le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;

3° Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;

4° Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;

5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;

6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ;

7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.