Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

JORF n°271 du 21 novembre 2002

En vigueur depuis le 22/11/2002En vigueur depuis le 22 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/2002Version en vigueur depuis le 22 novembre 2002


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration, le directeur des transmissions et de l'informatique et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.