Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales

JORF n°0051 du 1 mars 2014

En vigueur depuis le 02/03/2014En vigueur depuis le 02 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/03/2014Version en vigueur depuis le 02 mars 2014


Le canton n° 9 (Perpignan-4) comprend la partie de la commune de Perpignan située au sud de l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saleilles, route d'Elne, rond-point du Moulin-à-Vent, avenue d'Argelès-sur-Mer, rond-point du Pou-de-Les-Coulabres, avenue Georges-Guynemer, boulevard Aristide-Briand, rue Jean-Vielledent, place Jean-Moulin, rue de la Côte-des-Carmes, rue de la Fontaine-Neuve, rue Emile-Zola, place Hyacinthe-Rigaud, rue de la Fusterie, place des Poilus, rue des Augustins, place du Pont-d'en-Vestit, rue Grande-la-Monnaie, rue des Sureaux, rue Jean-de-Gazanyola, rue des Archers, rue des-Rois-de-Majorque, rue des Lices, rue du Lieutenant-Pruneta, avenue Gilbert-Brutus, boulevard Félix-Mercader, avenue du Général-Guillaut, rond-point des Baléares, avenue d'Espagne, route du Perthus, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pollestres.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.