Article 1
Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2014