Décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne

JORF n°0045 du 22 février 2014

En vigueur depuis le 23/02/2014En vigueur depuis le 23 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2021

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Article 18

Version en vigueur depuis le 23/02/2014Version en vigueur depuis le 23 février 2014


Le canton n° 17 (Pontault-Combault) comprend les communes suivantes : Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontault-Combault.