Décret n° 2014-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ariège

JORF n°0045 du 22 février 2014

En vigueur depuis le 23/02/2014En vigueur depuis le 23 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 23/02/2014Version en vigueur depuis le 23 février 2014


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.