Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

JORF n°0045 du 22 février 2014

En vigueur depuis le 01/04/2014En vigueur depuis le 01 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2014Version en vigueur depuis le 01 avril 2014


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.