Article 2
Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2014.
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
JORF n°0045 du 22 février 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014