LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

JORF n°0045 du 22 février 2014

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 30

Version en vigueur du 23/02/2014 au 31/12/2018Version en vigueur du 23 février 2014 au 31 décembre 2018

I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2015 .
II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.