LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)

JORF n°0045 du 22 février 2014

En vigueur depuis le 01/04/2014En vigueur depuis le 01 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2014Version en vigueur depuis le 01 avril 2014

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.