Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

JORF n°0044 du 21 février 2014

En vigueur depuis le 22/02/2014En vigueur depuis le 22 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.