Article 2
Les mentions devant figurer dans la notice d'information mentionnée aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
JORF n°0042 du 19 février 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014