Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

JORF n°0037 du 13 février 2014

En vigueur depuis le 14/02/2014En vigueur depuis le 14 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 14/02/2014Version en vigueur depuis le 14 février 2014


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.