Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

JORF n°0037 du 13 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps