Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.

6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.

6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :

- envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;

- mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;

- mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;

- mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;

- mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ;

- mise à jour annuelle : 250 euros par an.

Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.