Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur

JORF n°0027 du 1 février 2014

En vigueur depuis le 02/02/2014En vigueur depuis le 02 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/02/2014Version en vigueur depuis le 02 février 2014


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.