Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur

JORF n°0027 du 1 février 2014

En vigueur depuis le 02/02/2014En vigueur depuis le 02 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/2014Version en vigueur depuis le 02 février 2014


Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.