Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2014

JORF n°0028 du 2 février 2014

Version en vigueur depuis le 03 février 2014
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Article 8


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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