Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2014

JORF n°0028 du 2 février 2014

Version en vigueur depuis le 03 février 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 4


Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

Retourner en haut de la page