Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2014

Version en vigueur depuis le 03 février 2014

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales (Articles 5 à 6)
- Article 5
- Article 6
Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public (Article 7)
- Article 7
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9

Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.