Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

JORF n°0028 du 2 février 2014

En vigueur depuis le 03/02/2014En vigueur depuis le 03 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/2014Version en vigueur depuis le 03 février 2014


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.