Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

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