Article 7
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 12
Modifié par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 4
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.