Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

JORF n°0080 du 4 avril 2008

En vigueur du 29/01/2014 au 01/01/2020En vigueur du 29 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 7

Version en vigueur du 29/01/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 12
Modifié par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 4

Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.