Article 2
Ce consentement est recueilli par écrit par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue ces examens.
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
JORF n°0013 du 16 janvier 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2018