Article 1

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur du 15/01/2014 au 31/12/2018En vigueur du 15 janvier 2014 au 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

Version en vigueur du 15/01/2014 au 31/12/2018Version en vigueur du 15 janvier 2014 au 31 décembre 2018

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

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