Décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2013

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

Article 1


Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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