LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 95

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

II. - (Abrogé).