LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

En vigueur du 31/12/2013 au 01/01/2026En vigueur du 31 décembre 2013 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 57

Version en vigueur du 31/12/2013 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 01 janvier 2026


Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.