LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

En vigueur du 31/12/2013 au 01/01/2015En vigueur du 31 décembre 2013 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 27

Version en vigueur du 31/12/2013 au 01/01/2015Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 01 janvier 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

III. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.