Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 31/12/2013 au 14/03/2015En vigueur du 31 décembre 2013 au 14 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 117-3

Version en vigueur du 31/12/2013 au 14/03/2015Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 14 mars 2015

Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 18

L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :

1° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.