Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

En vigueur depuis le 29/12/2013En vigueur depuis le 29 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/12/2013Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.