Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - Chapitre IVT : Moyens (V)
- Modifie Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - Chapitre M : Dispositions transitoires et finales (V)
- Crée Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - art. 23-1 (M)
- Crée Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - art. 23-2 (VT)
- Crée Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - art. 23-3 (VT)