Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

En vigueur depuis le 30/12/2013En vigueur depuis le 30 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/2013Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.