Article 11
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.